Bonjour à tous,
Je vous rappelle que le Sénat avait modifié l'article 16 quater du projet de loi sur la transition énergétique en ne laissant l'accès à la servitude de marchepied du domaine public fluvial qu'aux pêcheurs et en interdisant l'accès aux piétons hors itinéraire de randonnée.
De ce fait, les chasseurs de gibier d'eau ne pouvaient plus accéder au domaine public fluvial pour exercer la chasse maritime si le DPF est situé en aval de la limite de salure des eaux ou la chasse fluviale s'il est situé en amont. Fort heureusement, le projet de texte a été rejeté par la Commission Mixte Paritaire.
Après ce rejet du projet de loi sur la transition énergétique par la Commission Mixte Paritaire, le texte est de retour à l'Assemblé Nationale qui vient de créer une Commission spéciale pour l'examen de ce texte.
Cette commission est présidée par François Brottes, député PS de la 5ème circonscription de l'Isère.
L'ANCGE souhaite que cet article 16 quater soit amendé en autorisant les chasseurs titulaites d'une AOT à accéder à cette servitude de marchepied.
Vous trouverez ci-joint l’argumentaire préparé conjointement par la Commission DPF et la Commission DPM à transmettre à vous députés, surtout s'ils sont membres de cette commission.
Vous trouverez ci-dessous la liste des députés membres de cette commission.
Assemblée nationale - Liste des députés
Cordialement.
Les commissions DPF et DPM