Le rapport de la mission sénatoriale sur la sécurisation de la chasse
Le Sénat vient de publier son rapport sur la sécurité de la chasse :
Pétition pour la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales
Signez la pétition pour la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales.
Il n’est pas normal que certaines associations qui usurpent leur statut d’intérêt général en pratiquant un militantisme contre des activités légales, qui vont bien au-delà de la chasse, bénéficient de financement sous la forme de dons et donc d’avantage fiscaux.
C'est la raison pour laquelle Willy Schraen appelle tous les citoyens à signer cette pétition pour qu’elle atteigne les 100 000 signatures dans un délai maximum de 6 mois.
Sécurisation de la Chasse : la mission du Sénat va commencer ses travaux
Elle a pour mission d’examiner la pétition déposée sur le site du Sénat, qui a dépassé le seuil des 100 000 signatures, et de réaliser une étude approfondie des questions relatives à la sécurité à la chasse.
Le Conseil Constitutionnel tranche en faveur de la chasse populaire !
Communiqué de presse de la FDC 17
18 Novembre 2021
En Charente-Maritime comme dans le 1/3 des départements français, le statut d’association communale de chasse agréée est obligatoire. Tout le territoire situé à plus de 150 m des habitations est placé par défaut en territoire chassable de l’ACCA, qui a donc en principe le monopole de l’activité, et les responsabilités qui vont avec, dont certaines sont déportées par la loi vers la fédération départementale, par soucis de mutualisation des moyens et d’efficacité d’échelle. Ce sont les chasseurs qui financent les dégâts de gibiers aux agriculteurs. Ainsi, dans le 17, la majeure partie de la chasse est dite « populaire », car tout citoyen d’une commune, en remplissant certains critères administratifs, peut adhérer à son association communale. Ce qui rend cette activité peut onéreuse et permet à la chasse d’être le premier réseau associatif de la ruralité de notre département.
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, une association de propriétaires privés de la Charente Maritime contestait les dispositions de l’article L 422-18 du code de l’environnement telles qu’elles avaient été complétées dans la loi du 24 juillet 2019, à la demande de la FNC, et qui énoncent que « le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association [communale de chasse agrée] ».