Association Nationale
des Chasseurs de Gibiers d'Eau

hemicycle du sénat

 

Elle a pour mission d’examiner la pétition déposée sur le site du Sénat, qui a dépassé le seuil des 100 000 signatures, et de réaliser une étude approfondie des questions relatives à la sécurité à la chasse.

 

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Communiqué de presse de la FDC 17

 

18 Novembre 2021

 

En Charente-Maritime comme dans le 1/3 des départements français, le statut d’association communale de chasse agréée est obligatoire. Tout le territoire situé à plus de 150 m des habitations est placé par défaut en territoire chassable de l’ACCA, qui a donc en principe le monopole de l’activité, et les responsabilités qui vont avec, dont certaines sont déportées par la loi vers la fédération départementale, par soucis de mutualisation des moyens et d’efficacité d’échelle. Ce sont les chasseurs qui financent les dégâts de gibiers aux agriculteurs. Ainsi, dans le 17, la majeure partie de la chasse est dite « populaire », car tout citoyen d’une commune, en remplissant certains critères administratifs, peut adhérer à son association communale. Ce qui rend cette activité peut onéreuse et permet à la chasse d’être le premier réseau associatif de la ruralité de notre département.

 

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, une association de propriétaires privés de la Charente Maritime contestait les dispositions de l’article L 422-18 du code de l’environnement telles qu’elles avaient été complétées dans la loi du 24 juillet 2019, à la demande de la FNC, et qui énoncent que « le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association [communale de chasse agrée] ».